L’assurance décennale a été instaurée par la loi du 4 janvier 1978, également connue sous le nom de Loi Spinetta. Celle-ci crée une obligation d’assurance :
- de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction,
- de dommages pour les propriétaires.
En tant que professionnel de la construction, la Société PRODOMELEC est soumise à une obligation d’assurance de responsabilité décennale.
Elle garantit pendant dix ans à compter de leur réception la solidité et la conformité à leur destination des ouvrages réalisés.
Notre société est assurée auprès de la compagnie AXA pour la france, sous la référence de contrat :
BTPlus n°6030273504
Adresse de l’assureur :
Agent général Mr DELACOUR PHILIPPE
11 place JOURDAN
BP55
13142 MIRAMAS CEDEX