Vous envisagez de louer ou de mettre en location votre bien immobilier ?

 En France, sur 35 millions de logements : 2/3 des plus de 15 ans présentent des points d’insécurités. ( Source, TNS-Sofres (2013). Sur cette base, on considère que 19 millions d’installations électriques peuvent présenter des risques.
Sur un nombre total annuel de 200 000 incendies d’habitation, 50 000 sont de source électrique.
Tous les ans, 3 000 personnes sont victimes d’une électrisation et 40 personnes sont victimes d’électrocution.

Face à ce constat alarmant, soyez vigilants face aux dangers que peut représenter une installation électrique défectueuse.

De quoi s’agit-il ?

Au moment de la signature ou du renouvellement d’un bail à usage d’habitation, le propriétaire bailleur doit désormais fournir, avec le contrat de location, un état de l’installation intérieure d’électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Sur quoi porte t’il ?

Le diagnostic électrique porte sur l’évaluation des risques des parties privatives du logement (cuisine, salon, chambres, salle de bains…) et ses dépendances (garage, terrasse, piscine…).

Quels sont les moyens pour l’obtenir ?

• Lorsque l’installation intérieure d’électricité a fait l’objet d’une mise en conformité ou d’une mise en sécurité par votre électricien, celui ci vous remet à l’issue de travaux une attestation pour mise en conformité ou pour mise en sécurité visée par Consuel. Cette attestation tient lieu d’état de l’installation intérieure d’électricité. ( Elle est valable 6 ans )
• Si un Diagnostic Électrique Obligatoire a déjà été fait dans le cadre de la vente du logement, celui est valable s’il a moins de 6 ans.
• L’état de l’installation intérieure d’électricité est réalisé par un diagnostiqueur certifié, ayant souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. ( Dans tous les cas, vous devrez faire appel à votre électricien pour effectuer les travaux de mise en conformité donc privilégier la 1ere solution.)

Quels sont les 6 points de sécurité qui vont être vérifiés ?

Le Diagnostic Électrique Obligatoire concerne l’installation en aval de l’appareil général de commande et de protection (généralement appelé disjoncteur de branchement), jusqu’aux bornes d’alimentation des matériels fixes (radiateurs, chauffe-eau…) et jusqu’aux socles de prise de courant. Il ne porte que sur les constituants visibles de l’installation et ne s’applique pas aux matériels d’utilisation en eux-mêmes (cafetière, lave-linge, plaques de cuisson, luminaire, etc.)

1° Présence d’un appareil général de commande et de protection, facilement accessible.
2° Présence, à l’origine de l’installation électrique, d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.
3° Présence, sur chaque circuit, d’un dispositif de protection contre les surintensités, adapté à la section des conducteurs.
4° Présence d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
5° Absence de matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension.
6° Absence de conducteurs non protégés mécaniquement. Les fils doivent être mis sous conduits, plinthes, moulures en matière isolante.

Que faire en cas de doute sur la sécurité de votre installation électrique ?

Il est recommandé d’anticiper la situation en faisant intervenir un électricien. Il réalisera les travaux nécessaires et délivrera une Attestation visée par Consuel qui tiendra lieu, au moment de la mise en location, d’état de l’installation intérieure d’électricité.

En tant que propriétaire bailleur, vous devez délivrer au locataire un logement décent, conformément à la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) de décembre 2000. À ce titre, vous devez vous assurer de la sécurité de l’installation électrique et de son bon état d’usage et de fonctionnement.

En résumé

Pour louer en toute sérénité votre bien immobilier, vous devez fournir un « état de l’installation intérieure électrique ».

Nous pouvons vous assister pour effectuer cette démarche en toute simplicité :

1° . Nous établissons un rapport d’évaluation de votre installation.
2° . Nous vous remettons un devis pour mettre en conformité votre installation.
3° . Une fois les travaux effectués, nous vous remettons une attestation de mise en conformité ou mise en sécurité visée par Consuel.
4° . Vous joignez cette attestation au contrat de location lors de la signature du contrat de bail.